Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 27 novembre 1970, 76477 76478 76479)
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Résumé
03-04-03 La Commission communale ne peut légalement comprendre dans les opérations de remembrement des parcelles situées sur le territoire de communes limitrophes.
03-04-05-02, 54-07-01-04 Le moyen tiré de ce que la Commission communale ne pouvait légalement comprendre dans les opérations de remembrement des parcelles situées sur le territoire de communes limitrophes est un moyen d'ordre public.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 27 novembre 1970, 76477 76478 76479)
1° REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 MAI 1966...
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