Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 octobre 1988, 97778, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-05, 37-04-04-01-02, 55-01-02-06 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte pour faute professionnelle déposée par un client contre un avocat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 octobre 1988, 97778, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat ...
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