Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 1 octobre 1965, 63578)
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Résumé
54-08-02-02 Application de l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946, qui limite à une indemnité d'éviction les droits à indemnité des sinistrés qui n'auront pas, sauf en cas de force majeure, déposé leur projet de reconstruction dans le délai fixé. Annulation de la décision d'une commission régionale qui, pour écarter l'exception de force majeure soulevée par l'intéressé, s'était fondée sur le fait matériellement inexact que celui-ci aurait disposé de fonds alors qu'il avait seulement connaissance du montant de l'indemnité de reconstitution à laquelle il pouvait prétendre, sans avoir perçu effectivement ladite indemnité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 1 octobre 1965, 63578)
LIENS
Loi 1946-10-28 art. 1...Voir le contenu complet de ce document
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