Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 1 octobre 1965, 60024)
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Résumé
14-04-02-01 Les autorités compétentes ont le pouvoir pour fixer les prix limites des produits et services, de définir les prestations auxquelles elles entendent appliquer ces prix, sans être tenues de se référer ni à celles des définitions qui auraient été données dans des décisions antérieures, ni à celles qui caractériseraient les prestations en usage dans la profession. Pouvoir de l'administration de fixer les prix sans tenir compte du prix de revient ni des avantages assurés à la clientèle.
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 1 octobre 1965, 60024)
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