Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 8 octobre 1965, 04840)
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Résumé
60-04-04 L'article 37-4° de la loi du 28 octobre 1946 complétée par l'article 41 de la loi du 24 mai 1961, rendant opposable aux sinistrés les déclarations qu'ils ont produites à quelque époque que ce soit aux différents services administratifs, fait obstacle à ce que l'intéressé, auquel l'administration opposait une déclaration fiscale, invoque l'évaluation plus favorable faite par un expert. Moyen tiré de ce que la minoration de la déclaration fiscale opposée avait eu pour but de soustraire à la mainmise de l'ennemi des stocks de métaux non ferreux, soulevé pour la première fois en cassation et par suite non recevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 8 octobre 1965, 04840)
LIENS
Loi 1946-10-28 art. 37Loi 1961-05-24 art. 41...Voir le contenu complet de ce document
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