Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 15 octobre 1965, 60338)
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Résumé
48-02-01-07-01 Absence de droit à pension proportionnelle de l'intéressé en vertu des articles 15 et 33 de la loi du 6 août 1953, celui-ci ayant été révoqué pour des faits constituant des manquements à l'honneur exclus de ce chef du bénéfice de l'amnistie.
48-02-02-02 Droit à pension proportionnelle. Loi d'amnistie du 6 août 1953. Un fonctionnaire révoqué pour des faits constituant manquements à l'honneur est exclu du bénéfice de cette loi.54-01-04-02, 54-01-07-02-03 Obligation de transmettre à l'autorité compétente. Le maire saisi d'une demande de pension par un agent local est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente, le directeur général de la Caisse des dépôts agissant en tant que directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La demande, même si elle n'a pas été en fait transmise, fait courir le délai.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 15 octobre 1965, 60338)
LIENS
Loi 1953-08-06 art. 15, art. 33...Voir le contenu complet de ce document
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