Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 20 octobre 1965, 60410)
Relié comme:
Résumé
48-03-03 Portée du décret du 3 janvier 1956. Les modifications relatives à la bonification pour services civils rendus hors d'Europe prévues par la loi u 30 juin 1950 ne doivent pas prendre effet dès la date de publication de celle-ci. Le règlement d'administration publique du 3 janvier 1956 a pu fixer non au 1er juillet 1950, mais au 25 décembre 1950 la date d'effet de ses dispositions. Le décret du 3 janvier 1956 n'ouvre pas droit à révision des pensions concédées. Le décret du 3 janvier 1956 concerne non la détermination des émoluments servant de base à la liquidation des pensions sur la caisse des retraites de la F.O.M. mais seulement la détermination des services entrant en compte dans cette liquidation : absence de droit du requérant à révision de sa pension.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 20 octobre 1965, 60410)
LIENS
Décret 1956-01-03Loi 1950-06-30...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
