Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 27 octobre 1965, 46007 46740)
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Résumé
54-04-01 Procédure. Sections du permis de construire créées au sein des commissions départementales d'urbanisme. Aucune disposition n'impose un quorum.
68-03-025-03 Immeuble en retrait par rapport à l'alignement existant. Prétendue méconnaissance des prescriptions de l'article 89 du Code de l'urbanisme d'après lesquelles le permis ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes à l'alignement.68-03-06 Mise en cause refusée à bon droit par le Tribunal administratif s'agissant d'une personne qui n'est pas titulaire du permis attaqué et n'a pas intérêt au maintien de ce permis. Autorité de la chose jugée d'un jugement rejetant une requête dirigée contre un permis de construire. Est relative et ne peut être soulevée d'office.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 27 octobre 1965, 46007 46740)
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Code de l'urbanisme 8...Voir le contenu complet de ce document
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