Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 27 octobre 1965, 61312)
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Résumé
30-01-04-04-01 Manoeuvres exercées par des membres du jury à l'égard de candidats admissibles à un concours médical en vue de les inciter à renoncer à se présenter aux épreuves d'admission. Dans ces conditions, la circonstance que les requérants, à la suite de ces manoeuvres, ont effectivement renoncé à se présenter, ne leur a pas retiré l'intérêt donnant qualité pour attaquer l'arrêté ministériel prononçant l'admission d'autres candidats. Ces manoeuvres ont été de nature à entacher d'irrégularité les opérations du concours précité et à influer sur les résultats ; annulation.
54-01-04-02 Concours. Candidats admissibles ayant renoncé à se présenter aux épreuves d'admission à la suite de manoeuvres exercées par des membres du jury.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 27 octobre 1965, 61312)
CITATION
1. Cf. TA Paris 1963-05-21, p. 711...Voir le contenu complet de ce document
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