Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 29 octobre 1965, 62510)
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Résumé
39-06-01-04-02 Vices de conception et d'exécution non révélés lors de la réception définitive. Partage de responsabilité entre l'architecte et l'entrepreneur. Mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs par une commune à la suite de désordres affectant un groupe scolaire et notamment de vices de conception et de construction de l'ouvrage non révélés lors de la réception définitive. La responsabilité de l'entreprise est fixée aux 3/5e des conséquences dommageables, sans que les vices de conception ou le défaut de surveillance imputables à l'architecte soient de nature à l'exonérer totalement ou à justifier la réduction de sa part de responsabilité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 29 octobre 1965, 62510)
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