Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 14 octobre 1966, 66572)
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Résumé
39-06-01-04 Assignation de l'architecte et de l'entrepreneur devant le Tribunal de grande instance dans le délai de garantie décennale. Recevabilité de l'action intentée dans les deux mois de la signification du jugement par lequel le Tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent, sous réserve qu'il y ait identité de parties, de cause et d'objet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 14 octobre 1966, 66572)
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