Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 4 octobre 1967, 69573)
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Résumé
135-02-03-02-05 Des arrêtés municipaux leur ayant accordé des concessions funéraires perpétuelles, les requérants ont construit leur caveau sur l'emplacement d'anciennes concessions perpétuelles appartenant à des consorts P ..., après avoir procédé à l'exhumation des restes des personnes qui s'y trouvaient inhumées. Légalité de l'arrêté par lequel le maire leur a prescrit de libérer les concessions des consorts P ....
54-07-01-04-02 Des arrêtés municipaux leur ayant accordé des concessions funéraires perpétuelles, les requérants ont construit leur caveau sur l'emplacement d'anciennes concessions perpétuelles appartenant à des consorts P ..., après avoir procédé à l'exhumation des restes des personnes qui s'y trouvaient inhumées. Légalité de l'arrêté par lequel le maire leur a prescrit de libérer les concessions des consorts P .... Irrecevabilité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté, d'un moyen tiré de l'existence d'un contrat passé avec la commune et qui aurait autorisé la prise de possession litigieuse.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 4 octobre 1967, 69573)
Requête des sieurs Y... et des consorts X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 21 janvier 1966 par lequel le Tri...
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