Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 18 octobre 1967, 63232)
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Résumé
01-02-01-04 Les dispositions de l'article 34 de la Constitution n'ont eu pour effet ni de mettre obstacle à l'exercice par gouvernement de la compétence, qui lui est dévolue par l'article L. 3 du Code de la sécurité sociale pour l'organisation des régimes spéciaux de Sécurité sociale, ni de transférer cette compétence au législateur. Compétence dévolue au gouvernement par l'article L. 3 du Code de la Sécurité sociale pour l'organisation des régimes spéciaux de Sécurité sociale. En l'espèce le gouvernement pouvait légalement déterminer par le décret du 23 janvier 1964 modifiant le décret du 23 décembre 1950, la composition du Conseil d'administration de la Caisse chargée de la gestion du régime spécial de Sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens. Le 3e alinéa de l'article L. 3 du Code de Sécurité sociale qui pose le principe de l'élection à la représentation proportionnelle des administrateurs des organismes de Sécurité sociale des régimes spéciaux n'interdisait pas au gouvernement de décider par décret pris sur le fondement de l'article L. 3, alinéa 2, d'attribuer d'une part aux représentants de la direction de la R.A.T.P., d'autre part à ceux des salariés et retraités, un nombre égal de postes d'administrateurs.
62-01-05 Le 3e alinéa de l'article L. 3 du Code de la Sécurité sociale qui pose le principe de l'élection à la représentation proportionnelle des administrateurs des organismes de Sécurité sociale des régimes spéciaux n'interdisait pas au gouvernement de décider par décret pris sur le fondement de l'article L. 3, alinéa 2, d'attribuer d'une part aux représentants de la direction de la R.A.T.P., d'autre part à ceux des salariés et retraités, un nombre égal de postes d'administrateurs.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 18 octobre 1967, 63232)
REQUETE du Syndicat général confédéré Confédération générale du Travail du personnel de la Régie autonome des transp...
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