Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 27 octobre 1967, 69178 69179 69182 69183 69541 69552)
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Résumé
62-03-02-03 L'arrêté du 19 juillet 1954 prévoyant que ces arrêtés sont pris "en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues", annulation d'arrêtés intervenus en méconnaissance de cette disposition, la circonstance que l'administration ne disposait pas de statistiques pour le type d'établissements concernés lui étant imputable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 27 octobre 1967, 69178 69179 69182 69183 69541 69552)
REQUETE de la Chambre nationale des services intérimaires et autres, contre une affrêté du ministre du Travail du 10 décembre 1965, en tant qu'il fixe les...
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