Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 2 octobre 1968, 69231 69400)
Relié comme:
Résumé
39-03, 39-06-02 La convention par laquelle une commune et l'Etat conviennent de confier au Service des Ponts et Chaussées des travaux d'étude, de direction et de surveillance des projets communaux, est un contrat de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution engage, sauf stipulations expresses contraires, la responsabilité de l'Etat [RJ1]. Etat condamné en l'espèce à juste titre, à garantir une commune d'une partie de la condamnation qu'elle a encourue par suite de l'effondrement de l'immeuble d'un particulier au cours de travaux d'assainissement entrepris par la commune et dont la direction avait été confiée par cette dernière au Service des Ponts et Chaussées.
39-03-03, 67-02-05-02 La convention par laquelle une commune et l'Etat conviennent de confier au service des Ponts et Chaussées des travaux d'étude, de direction et de surveillance des projets communaux, est un contrat de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution engage, sauf stipulations expresses contraires, la responsabilité de l'Etat [RJ1]. Etat condamné en l'espèce à juste titre à garantir une commune d'une partie de la condamnation qu'elle a encourue par suite de l'effondrement de l'immeuble d'un particulier au cours de travaux d'assainissement entrepris par la commune et dont la direction avait été confiée par cette dernière au service des Ponts et Chaussées. Partage de responsabilité entre l'Etat et l'entrepreneur, ce dernier s'étant abstenu de signaler au service des Ponts et Chaussées le danger que présentait l'exécution d'une tranchée au pied du mur d'un immeuble et à une profondeur supérieure aux fondations de ce mur.39-06-01-01 Etat condamné à garantir une commune d'une partie de la condamnation qu'elle a encourue par suite de l'effondrement de l'immeuble d'un particulier, au cours de travaux d'assainissement entrepris par la commune et dont la direction avait été confiée par cette dernière au service des Ponts et Chaussées. Partage de responsabilité entre l'Etat et l'entrepreneur, ce dernier s'étant abstenu de signaler au service des Ponts et Chaussées le danger que présentait l'exécution d'une tranchée au pied du mur d'un immeuble et à une profondeur supérieure aux fondations de ce mur.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 2 octobre 1968, 69231 69400)
1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR POUR UN TIERS LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-VIEILLE-FORET YONNE DES CONDAMNATION...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
