Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 4 octobre 1968, 71894)
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Résumé
01-01-03, 17-02-02-02, 60-01-01-03, 60-01-02-01 Requérant demandant réparation à l'Etat français, sur le fondement de la rupture de l'égalité entre les citoyens devant les charges publiques, du préjudice que lui aurait causé le refus opposé par les autorités égyptiennes de retourner en Egypte et soutenant que ce refus serait la conséquence des stipulations des accords signés à Zürich le 22 août 1958 entre la France et la R.A.U.. L'insuffisance alléguée des dispositions desdits accords ne peut, en tout état de cause, engager la responsabilité de l'Etat français [RJ1]. La question de savoir si l'insuffisance des mesures de protection prises en faveur des ressortissants français en Egypte, à la supposer établie, est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique, implique nécessairement l'examen des rapports entre l'Etat français et un Gouvernement étranger, et échappe à la compétence de la juridiction administrative [RJ2].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 4 octobre 1968, 71894)
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT...
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