Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 25 octobre 1968, 69006)
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Résumé
11-02-03-01, 27-03 Inondations ayant entraîné des destructions de cultures et des dommages aux terres ayant pour origine les débordements d'un canal et imputables au mauvais état d'entretien d'un ouvrage dont une association syndicale avait la charge. Défaut d'entretien constitutif d'une faute engageant aussi bien vis-à-vis du propriétaire que du fermier desdits terrains la responsabilité de l'Association syndicale, qui ne peut utilement invoquer la médiocrité de ses ressources financières pour se soustraire à ses obligations et à laquelle il appartenait de proportionner le taux des redevances imposées à ses membres, au montant des travaux qu'elle devait exécuter pour entretenir ledit ouvrage [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 25 octobre 1968, 69006)
REQUETE DE L'ASSOCIATION DU SYNDICAT D'ASSECHEMENT DU BAS-MOURIES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES DES SIEURS VITALIS Y... ET PAUL X... PAR DES ECOULEMENTS D'EAU PROVENANT DU CANAL VENANT DU GAUDRE DU MAS NEUF, L'...
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