Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 1 octobre 1969, 74381)
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Résumé
16-05-03, 39-01-01[2], 39-02-02 Société demandant la condamnation d'une commune au paiement d'une somme représentant le montant des factures établies par la société au nom de la commune à la suite de l'exécution d'une commande verbale qui lui aurait été adressée par le maire de ladite commune. Requérante invoquant subsidiairement l'enrichissement sans cause dont la commune aurait bénéficié. Société n'établissant pas l'existence d'une commande verbale, laquelle, au surplus, intervenue en méconnaissance de la réglementation concernant les marchés communaux, aurait été entachée de nullité et n'aurait pu, de ce fait, créer des liens contractuels entre la requérante et la commune [1].
39-01-01[1] Société demandant la condamnation d'une commune au paiement d'une somme représentant le montant des factures établies par la société au nom de la commune à la suite de l'exécution d'une commande verbale qui lui aurait été adressée par le maire de ladite commune. Requérante invoquant subsidiairement l'enrichissement sans cause dont la commune aurait bénéficié. Il ne résulte pas de l'instruction que la commune ait tiré profit de la fourniture faite par la société. Absence d'enrichissement sans cause.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 1 octobre 1969, 74381)
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PRIVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMI...
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