Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 76367)
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Résumé
01-02-03 Il résulte des dispositions de l'arrêté du préfet de police en date du 21 mars 1953, portant statut spécial des fonctionnaires des services actifs de police de la préfecture de police, applicable à l'ensemble des fonctionnaires de police de la préfecture de police, que le préfet de police est compétent pour prononcer la révocation des officiers de police de la préfecture de police, nonobstant la circonstance que l'autorité compétente pour prononcer à la nomination desdits officiers est le Garde des sceaux et le ministre de l'Intérieur, agissant par arrêté conjoint.
36-07-07, 36-09-05[2] Le fonctionnaire qui a reçu communication de son dossier préalablement à une mesure de suspension n'a pas droit à recevoir à nouveau communication dudit dossier avant la mesure prononçant sa révocation.36-09-03-01 Pour un officier de police, le fait de s'entremettre afin d'obtenir le classement de poursuites pour infraction à la législation économique et d'accepter à cette occasion une somme d'argent est de nature à justifier une sanction.36-09-05[1] Pour cette catégorie de fonctionnaires cependant, l'autorité compétente pour prononcer la révocation est le Préfet de police, bien que l'autorité compétente pour nommer soit le Garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur agissant par arrêté conjoint.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 76367)
RECOURS DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 14 MARS 1964 REVOQUANT DE SES FO...
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