Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 77365)
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Résumé
01-04-05 En appelant les organisations syndicales qu'il tenait pour représentatives à l'échelon national à désigner des représentants du personnel dans les Comités techniques paritaires de chaque service, groupe de services ou circonscription, sans rechercher quelles étaient les organisations les plus représentatives pour chacun de ces organismes, le ministre des Postes et Télécommunications a méconnu les dispositions de l'article 44 du décret n° 59-307 du 14 février 1959.
36-07-06 Le ministre est tenu de rechercher quelles sont les organisations les plus représentatives au plan de chaque service, groupe de services ou circonscriptions pour lesquels un comité technique est institué. En appelant les organisations syndicales qu'il tenait pour les plus représentatives sur le plan national à désigner des représentants du personnel auprès de chacun des organismes énumérés ci-dessus, le ministre a méconnu les dispositions de l'article 44 du décret n° 59-307 du 14 février 1959.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 77365)
REQUETE DE LA FEDERATION SYNDICALE CHRETIENNE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. TENDANT A L'ANNULATI...
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