Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 7 octobre 1970, 78496)
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Résumé
48-02-03 En vertu d'une instruction du ministre de la Guerre en date du 23 décembre 1947, seuls peuvent prétendre au bénéfice de la campagne double les membres des Forces françaises combattantes, ayant la qualité d'agents P2 ou P1, à compter du jour de la validation de leurs services dans ces forces, fixé par l'attestation d'appartenance délivrée par la délégation générale des F.F.C.. Les services accomplis par l'intéressé n'ayant pas été validés régulièrement, absence de droit au bénéfice de la campagne double.
54-05-05-02, 54-06-06-01 Dès lors que, postérieurement à l'introduction du recours formé par le ministre contre le jugement par lequel le Tribunal administratif a annulé sa décision rejetant une demande tendant à ce qu'une pension militaire proportionnelle soit révisée pour tenir compte de services accomplis dans la résistance du 1er août 1941 au 5 septembre 1944, l'intéressé a, dans un mémoire en défense, déclaré ne maintenir ses conclusions de première instance qu'en ce qui concerne la période du 1er août 1941 au 5 décembre 1941, il a renoncé partiellement au bénéfice de la chose jugée, et ce jugement n'étant dans cette mesure plus susceptible d'exécution, les conclusions du ministre sont devenues sur ce point sans objet. Non-lieu partiel.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 7 octobre 1970, 78496)
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SA DECISION REJETANT IMPLICITEMENT LA DEMANDE DU SI...
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