Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 9 octobre 1970, 78233)
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Résumé
01-03-02-06 Commission administrative paritaire chargée d'examiner un tableau d'avancement. Deux membres titulaires représentant le personnel se trouvant, en application du dernier alinéa de l'article 33 du décret du 14 février 1959, dans l'impossibilité de siéger, leurs deux suppléants, appelés à les remplacer en vertu de l'article 5 du même décret, devaient être convoqués. L'affectation à Dakar de l'un de ces suppléants ne le mettait pas dans l'impossibilité de le convoquer. Irrégularité de la procédure, alors même que la commission a siégé dans une formation paritaire et que le quorum était atteint.
36-07-05 Non convocation d'un suppléant appelé à siéger : irrégularité, la circonstance qu'il était alors à Dakar ne mettait pas l'administration dans l'impossibilité de le convoquer.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 9 octobre 1970, 78233)
REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE ...
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