Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 16 octobre 1970, 77139)
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Résumé
36-07-11 Cette obligation, imposée par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, entraîne pour le Tribunal administratif saisi d'un litige opposant cet agent au tiers responsable d'un accident à lui survenu, de mettre d'office l'Etat en cause afin qu'il puisse exercer l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit contre ce tiers responsable.
54-07-01-01 L'obligation dans laquelle se trouve le fonctionnaire, victime d'un accident, qui exerce une action contre l'auteur responsable, d'indiquer sa qualité, entraîne l'obligation pour le Tribunal administratif saisi du litige, de mettre d'office en cause l'Etat en vue de l'exercice par celui-ci de l'action subrogatoire, qui lui est ouverte de plein droit contre le tiers responsable de l'accident.60-04-01-03 Véhicule rendu inutilisable à la suite d'un accident dû à un défaut d'entretein normal de la voie publique, il y a lieu de prendre en considération, pour évaluer le préjudice matériel subi, le coût de la carte grise et de la vignette du véhicule.60-04-02-01, 67-02-04-01-02 Accident provoqué par une plaque de verglas. Aucune mesure n'ayant été prise pour pallier au danger, défaut d'entretien normal de la voie publique. Mais la victime a commis une imprudence caractérisée en circulant à une vitesse excessive, compte tenu des conditions météorologiques et des caractéristiques de son véhicule. Quart des conséquences dommageables de l'accident mis à la charge de la commune.60-04-03-08 Les frais d'ambulance exposés par la victime d'un accident causé par un défaut d'entretien normal de la voie publique constituent un élément du préjudice corporel.67-03-01-02-02 Accident provoqué par une plaque de verglas, due au mauvais écoulement des eaux d'un caniveau en raison de l'absence d'égout et formée par l'effet du gel plusieurs jours avant l'accident qu'elle a provoqué. Le fait pour la municipalité de n'avoir pris aucune mesure pour pallier ce danger ou à défaut pour le signaler est une négligence constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie publique.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 16 octobre 1970, 77139)
REQUETE DU SIEUR VALENTIN X... ET DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DIZIER SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR A... A ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1966 ;
VU LA LOI...Voir le contenu complet de ce document
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