Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 77512)
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Résumé
01-04-02, 56-03-03, 66-02 L'article 23 paragraphe 7 du livre Ier du Code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Si ces prescriptions ne pouvaient faire échec au droit de l'O.R.T.F. de procéder, lorsque lui ont été transférées les activités de l'Office de coopération radiophonique, à la réorganisation de ses services, et en particulier de ce dernier établissement, et de procéder, dans les conditions du droit commun en la matière, aux licenciements que la fusion des deux tableaux d'emplois pouvait rendre nécessaires, elles s'opposaient à la transformation des contrats de travail en cours, des personnes de l'Office de coopération radiophonique, dont la durée n'était pas limitée, en contrats d'une durée déterminée. Annulation pour ce motif, des dispositions indivisibles de l'article 3 du décret du 24 janvier 1969.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 77512)
REQUETE DU SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES SPECTACLES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE ...
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