Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 77035)
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Résumé
60-02-01-01-02-01, 61-02-05 Après une intervention chirurgicale, l'intéressé a présenté des troubles d'origine infectieuse qui ont entraîné, après amputation de quatre doigts, d'importantes séquelles. Rejet de la demande d'indemnité dirigée contre l'établissement, dès lors que n'a été commise ni une faute lourde dans le choix de la méthode opératoire et dans la manière dont l'intervention a été conduite, ni une faute dans la distribution des soins.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 77035)
REQUETE DU SIEUR Z... VINCENT AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR VINCENT, TEN...
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