Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 77113)
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Résumé
11-02-03-01, 27-02-01-01-01 Brèche ouverte en 1963 dans le canal appartenant au requérant due aux défectuosités d'un mur, déversoir d'un cours d'eau. En se bornant à reconstruire le mur à l'identique en 1955 sans prévoir l'aménagement d'un ouvrage permettant l'évacuation régulière des eaux de ce cours d'eau, l'association syndicale, dont le requérant est membre, a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de ce dernier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 77113)
REQUETE DU SYNDICAT DES MAYRES D'ALTHEN-LES-PALUDS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE...
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