Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 81624)
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Résumé
10-01-01, 26-03-01, 54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait du maintien d'une décision préfectorale de refus de délivrance du récépissé de déclaration d'une association, prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ne présente pas, en l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution d'une telle décision.
54-03-03 La question de recevabilité n'est pas tranchée en priorité dans une affaire de demande de sursis à exécution. En l'espèce, la question de recevabilité étant douteuse [s'agissant d'une décision de refus de l'administration] le Conseil d'Etat relève que, le préjudice ne justifiant pas le sursis, la requête n'est "en tous cas", pas fondée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 octobre 1970, 81624)
REQUETE DE LA DAME DE X... SIMONE , ET DU SIEUR Y... MICHEL TEND...
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