Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 23 octobre 1970, 78304)
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Résumé
54-06-06-01 Tribunal administratif ayant relevé dans les motifs d'un jugement avant dire droit devenu définitif que l'accident litigieux était dû à l'affaissement de la chaussée. Ce motif constituait le support inséparable du dispositif. Autorité de la chose jugée. Le lien de cause à effet ne peut plus être contesté en appel du jugement au fond.
60-04-01-03, 67-02 Dommage causé à une automobile à la suite d'un accident dû à l'affaissement de la chaussée. Octroi d'une indemnité au titre de l'immobilisation de la voiture pendant les réparations.67-02-05-01 Accident imputable à l'affaissement du remblai exécuté par la société requérante. Cette dernière est responsable du mauvais entretien de l'ouvrage en application de l'article 47-3° du cahier des clauses générales applicables aux marchés passés au nom de l'Etat par le service des ponts et chaussées. Toutefois, le retard fautif apporté par l'administration à aviser la société de l'affaissement constaté et à prescrire toute mesure propre à assurer la remise en état de l'ouvrage est de nature à atténuer la responsabilité de cette dernière, condamnée à garantir l'Etat à concurrence seulement de la moitié des conséquences dommageables.67-02-05-02 Accident d'automobile provoqué par une excavation anormale produite par l'affaissement de la chaussée d'un chemin départemental à l'entrée d'un pont récemment reconstruit. Si l'ouvrage public qui se trouve à l'origine du dommage est un chemin départemental, le dommage a pour cause directe des travaux exécutés sur ledit ouvrage pour le compte de l'Etat. Responsabilité de l'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 23 octobre 1970, 78304)
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME RENAUDIN ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ...
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