Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 28 octobre 1970, 75541)
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Résumé
36-05-04-01 En vertu de l'article 28 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, la demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'octroi du congé initial.
54-01-07-02 Recours formé contre une décision dans le délai de recours contentieux. La circonstance qu'après l'expiration dudit délai un recours hiérarchique a été présenté est sans incidence sur la recevabilité du recours contentieux. Il résulte de l'article 28 du décret 59-310 du 14 février 1959 que la demande tendant à bénéficier de l'allongement du congé de longue durée pour maladie contractée en service, doit obligatoirement être présentée dans les six mois qui suivent l'octroi du congé initial.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 28 octobre 1970, 75541)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE IRRECEVABLE...
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