Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 30 octobre 1970, 65071 65072 65073)
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Résumé
16-04, 54-05-05-02 Conseil d'Etat ayant ordonné, par une décision avant-dire droit [RJ1], une expertise destinée à déterminer les travaux nécessaires pour faire cesser l'état de péril de certains bâtiments. Les travaux de réparation prescrits par l'expert en vue de faire cesser cet état ayant été exécutés, la demande présentée par le maire devant le Tribunal administratif ainsi que la requête présentée par les requérants devant le Conseil d'Etat en tant qu'elle concerne la détermination des travaux nécessaires pour faire cesser l'état de péril sont devenues sans objet. Non-lieu.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 30 octobre 1970, 65071 65072 65073)
DECISION DU 23 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES N° 65.071 DE LA DAME B..., D...
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