Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 1902 (cas Conseil d'Etat, du 4 août 1902, 01408)
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Résumé
16-03-02-01 Le préfet de police a-t'il pu sans excès de pouvoir interdire complètement la circulation dans Paris, des voitures du type haquets, quelle que soit leur dimension ? - Rés. nég. - Cet arrêté viole le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 1902 (cas Conseil d'Etat, du 4 août 1902, 01408)
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