Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 août 1909 (cas Conseil d'Etat, du 7 août 1909, 37317)
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Résumé
36-07-07, 36-07-08, 36-09 Les dispositions contenues dans l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, d'après laquelle tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication de leur dossier, avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire, est-elle applicable en cas de grève dans un service public ? - Rés. nég. - En se mettant en grève, les fonctionnaires commettent un acte illicite et se placent eux-mêmes en dehors de l'application des lois et règlements édictés pour garantir leurs droits. En conséquence, n'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté révoquant, sans qu'il ait reçu préalablement la communication de son dossier, un ouvrier du service des postes ayant participé à la grève qui s'est produite dans ce service au mois de mai 1909.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 août 1909 (cas Conseil d'Etat, du 7 août 1909, 37317)
Vu la requête présentée pour le sieur X... Jean, conducteur de perforeuses aux ateliers des Postes et Télégraphes, demeurant ... ,...
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