Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 1913 (cas Conseil d'Etat, du 4 août 1913, 52128)
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Résumé
16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant systématiquement et sans justifier ce refus par un motif d'ordre public, à une société musicale l'autorisation de jouer sur la voie publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 1913 (cas Conseil d'Etat, du 4 août 1913, 52128)
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