Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 août 1914 (cas Conseil d'Etat, du 1 août 1914, 55091)
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Résumé
16-03-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer le maintien de l'ordre.
16-09 Aucune disposition de loi n'autorise l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir, qui obtient gain de cause, à réclamer la restitution des frais de timbre par lui exposés.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 août 1914 (cas Conseil d'Etat, du 1 août 1914, 55091)
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