Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 août 1915 (cas Conseil d'Etat, du 6 août 1915, 48893)
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Résumé
16 Le cahier des charges de l'entreprise de construction d'un abattoir communal stipulant que, seuls, les particuliers qui produiraient un certificat de versement du cautionnement provisoire pourraient être admis à prendre part à l'adjudication, un entrepreneur est fondé à réclamer une indemnité à la commune à raison de ce fait qu'un de ses concurrents a été irrégulièrement admis à soumissionner et déclaré adjudicataire bien que n'ayant pas fait le versement précité. Rejet d'une objection tirée de ce que, d'après l'une des dispositions du cahier des charges, l'entrepreneur ne peut prétendre à aucune indemnité dans le cas où l'adjudication n'est pas approuvée : cette disposition n'est pas opposable au requérant qui n'a passé aucune convention, avec la commune. Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur la demande d'indemnité dont il s'agit ? - Rés. nég. - aucun marché de travaux publics ne s'étant formé entre le demandeur et la commune. Mais, de la demande d'indemnité formée devant le conseil de préfecture et des délibérations du conseil municipal refusant d'y faire droit, il est né un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 août 1915 (cas Conseil d'Etat, du 6 août 1915, 48893)
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