Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 août 1916 (cas Conseil d'Etat, du 11 août 1916, 59359)
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Résumé
16-02-01-01 Une commune ayant sollicité du préfet l'autorisation de contracter un emprunt, le préfet excède ses pouvoirs en faisant signifier à la commune qu'il faisait dépendre son autorisation, soit de l'exécution par le conseil municipal de travaux autres que ceux compris au programme dudit emprunt et qu'il estimait plus urgente, soit du vote des fonds nécessaires à cette exécution : il n'appartenait pas au préfet de subordonner son autorisation aux conditions ci-dessus relatées et, par suite, sa décision a été prise pour des raisons étrangères à l'objet en vue duquel l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884 a conféré au préfet le pouvoir d'autorisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 août 1916 (cas Conseil d'Etat, du 11 août 1916, 59359)
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LOI 1884-04-05 ART. 6...Voir le contenu complet de ce document
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