Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 août 1916 (cas Conseil d'Etat, du 11 août 1916, 58739)
Relié comme:
Résumé
16-02-03-01 Malgré l'invitation qui lui en avait été faite par l'autorité préfectorale, un maire n'ayant pas pris les mesures relatives à la désignation d'emplacements pour les affiches électorales, et notamment n'ayant réservé sur l'emplacement contigu aux bureaux de vote qu'un nombre de cases insuffisant par rapport au nombre des candidats, c'est à bon droit que le préfet, agissant en vertu de l'article 2 de la loi du 20 mars 1914, prend les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de ladite loi.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 août 1916 (cas Conseil d'Etat, du 11 août 1916, 58739)
LIENS
LOI 1914-03-20 ART. 1 et ART. 2...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
