Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 10 avril 1992, 93311)
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Résumé
19-01-05 Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1926 du C.G.I. relatif au privilège du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre la créance du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires dans la mesure où elle excède le montant des droits en principal dus, majoré, en ce qui concerne ceux dus au titre des six mois précédant le jugement déclaratif, des intérêts de retard correspondants. Ainsi, elles obligent, le cas échéant, l'administration à rectifier en conséquence les avis de mise en recouvrement émis ou le juge de l'impôt à prononcer la décharge correspondante. Il ne ressort ni des termes de l'article 8-I de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu abroger le troisième alinéa de l'article 1926 du C.G.I.. Cet alinéa ayant pour objet d'éteindre, dans les cas qu'il vise, une partie de la créance du Trésor en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas non plus pour effet de priver de toute portée utile la loi nouvelle qui, ayant pour objet d'étendre aux majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à tous les impôts qu'elle mentionne le champ d'application du privilège du Trésor, peut trouver application dans d'autres cas où ce dernier vient en concurrence avec d'autres créanciers du contribuable. Ainsi cette disposition législative nouvelle n'implique pas l'abrogation du troisième alinéa de l'article 1926 du C.G.I.. Dès lors, le décret de codification du 15 octobre 1982 n'a pu légalement procéder à l'abrogation dudit alinéa.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 10 avril 1992, 93311)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1987 et 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1987, rejetant leur demande tendant, d'une part, à ce que la société Vidéogardiennage soit déchargée des pénalités dont ont été assortis l...Voir le contenu complet de ce document
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