Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 22 décembre 1989, 56905)
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Résumé
19-04-01-02-03, 19-04-02-07-02 M. B. a assuré les fonctions de président du directoire de la société P.. Pour obtenir les capitaux nécessaires à l'exploitation et au développement de cette entreprise qui venait de se créer, il s'est porté caution des engagements de cette entreprise envers la banque de celle-ci. La société P. a été mise en règlement judiciaire pour insuffisance d'actif et la banque a alors appelé la caution que lui avait consentie M. B.. Celui-ci a déduit de son revenu global les intérêts de l'emprunt qu'il avait été obligé de contracter pour remplir son obligation. L'engagement souscrit par M. B., en se portant caution de la société P., se rattachait directement à sa qualité de président du directoire de cette société et avait été pris en considération de l'intérêt de cette société. Si, à l'époque de la souscription, M. B. ne percevait pas encore de salaire de ladite société, cet engagement n'excédait pas trois fois le montant annuel des salaires que devaient lui assurer les fonctions qu'il prévoyait d'occuper à court terme au sein de la société et n'était donc pas hors de proportion avec ces salaires. Dans ces circonstances, la dépense dont s'agit a bien été effectuée en vue de l'acquisition d'un revenu au sens de l'article 13 du C.G.I.. Dès lors, cette dépense était déductible du revenu global de celui-ci sans que fasse obstacle à cette déductibilité la circonstance que M. B. n'a en fait perçu aucune rémunération de la société P.. Rien ne s'oppose à ce que les intérêts afférents à un emprunt souscrit pour faire face à des frais nécessités directement par la profession du contribuable soient admis en déduction du montant des traitements et salaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 22 décembre 1989, 56905)
Vu le recours du ministre du budget enregistré le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels a été assujetti au titre des années 1977 et 1978,...Voir le contenu complet de ce document
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