Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1991 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 8 février 1991, 63597)
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Résumé
19-04-02-01-04-10 La mise en oeuvre du droit au report déficitaire est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise soient restés les mêmes. S'agissant d'années d'imposition antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 30 décembre 1985, cette condition faisait défaut lorsqu'une société de capitaux avait subi, dans sa composition et son activité, des transformations d'une importance telle que, tout en ayant conservé sa personnalité juridique, elle n'était plus en réalité la même. La société, dont l'activité consistait en des études informatiques, en l'élaboration de logiciels, et en prestations de conseil et de formation destinées aux métiers du bâtiment, des travaux publics et de la promotion immobilière, s'est reconvertie au cours des années 1973 à 1979, à une activité de location et de vente de matériels informatiques, ce qui a entraîné le renouvellement de l'ensemble de son personnel et l'acquisition massive de matériels nouveaux. Cette reconversion, qui a nécessité l'apport d'importants capitaux, a été corrélative de modifications substantielles dans la composition de son capital social, dont plus des trois quarts ont été transférées à des actionnaires nouveaux. Eu égard à l'importance de ces transformations tant de la nature de l'activité exercée que de la composition du capital social, la société n'était plus la même pendant l'exercice du 1er avril 1978 au 31 mars 1979. La société ne pouvait, dans ces conditions, imputer sur ses résultats dudit exercice les reports déficitaires des exercices antérieurs.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1991 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 8 février 1991, 63597)
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 juin 198...Voir le contenu complet de ce document
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