Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 20 juillet 1990, 42926)
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Résumé
19-06-02-01-01 Le fait, pour le contribuable qui exerce les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, d'avoir confié la gérance d'une partie de la clientèle de son cabinet d'expert-comptable à une société à responsabilité limitée d'expertise-comptable, n'est pas de nature à conférer à cette opération le caractère d'une "affaire", au sens de l'article 256 du C.G.I.. Les recettes que cette opération lui a procurées ne sont pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 20 juillet 1990, 42926)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1982 et 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mars 1982, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti, au titre de la période du 1er j...Voir le contenu complet de ce document
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