Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 12 juin 1992, 72194)
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Résumé
19-01-03-02-02-06, 19-01-03-04 Au regard des dispositions de l'article 1975 du C.G.I., l'effet interruptif de la prescription attaché à une notification de redressements ne dépend pas de la pertinence des motifs de ces redressements. Par suite, si l'administration a, dans une notification de redressements ultérieure, modifié les motifs des redressements initiaux et décidé d'imposer des sommes distinctes, cette circonstance n'a pas privé les notifications initiales de leur effet interruptif de prescription dès lors que les bases ayant servi à l'établissement des droits en litige ont été limitées aux montants initialement notifiés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 12 juin 1992, 72194)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien Y..., domicilié ... ; M. Y... d...
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