Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 9 octobre 1992, 113045)
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Résumé
19-04-01-02-03-04, 19-04-02-07-02 Les revenus catégoriels doivent être déterminés distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal. S'agissant des traitements et salaires, les frais résultant de l'engagement pris par l'un d'entre eux ne peuvent donc être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi d'un autre et déduits à ce titre de revenus salariaux de ce dernier. Les dispositions de l'article 156-II font, par ailleurs, obstacle à ce que ces frais puissent être déduits directement du revenu global du foyer fiscal. Il suit de là que les dispositions des articles 13, 83 et 156 du C.G.I. font obstacle à ce qu'une caution donnée par l'un des époux, lui-même actionnaire non salarié d'une société mais dont le conjoint perçoit un salaire de cette société, puisse être regardée comme consentie pour la conservation du revenu salarié de l'autre époux, et à ce que les sommes payées à ce titre puissent être déductibles des revenus imposables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 9 octobre 1992, 113045)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Immeuble "les Gémeaux", Appartement 6154, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt en date du 21 novembre 1989 par lequel ...
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