Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07/02/2007, 280373)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07/02/2007, 280373)
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1° d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des articles 3 et 4 du jugement du 5 décembre 2002 par lesquels le tri...Voir le contenu complet de ce document
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