Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/01/2008, 304482)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/01/2008, 304482)
Vu 1°), sous le n° 304482, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le siège est Les Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice...
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