Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 2006 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18/10/2006, 264292)
Relié comme:
Résumé
54-08-02-004-01 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation à l'encontre d'un arrêt annulant, au moins partiellement, un document d'urbanisme ou une décision valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, l'obligation de notifier le pourvoi dirigé contre un tel arrêt.
68-06-01-04 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation à l'encontre d'un arrêt annulant, au moins partiellement, un document d'urbanisme ou une décision valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, l'obligation de notifier le pourvoi dirigé contre un tel arrêt.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 octobre 2006 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18/10/2006, 264292)
Vu, 1°), sous le n° 264292, le recours, enregistré le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUX LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, le jugement du 13 juillet 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en tant qu'il a rejeté la demande de M. Henri B tendant à l'annulation, en premier lieu, de la délibération du 22 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal de Saint-Leu (Réunion) a approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Four à Chaux, en second lieu, de l'arrêté du 18 juin 1998 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique la zone d'aménagement concerté du Four à Chaux, d'autre part, le jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribun...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
