Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/07/2008, 294146)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/07/2008, 294146)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HAILLICOURT, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HAILLICOURT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Lille ayant annulé l'arrêté du 15 novembre 2002 du...Voir le contenu complet de ce document
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