Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2004 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/06/2004, 251897)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2004 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/06/2004, 251897)
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé s...Voir le contenu complet de ce document
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