Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/02/2007, 286692)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 2007 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/02/2007, 286692)

Vu 1°), sous le n° 286692, la requête, enregistrée le 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211 à Nanterre cedex (92002) ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 ...

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