Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/05/2007, 270410)
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Résumé
a) Lorsque le juge des comptes se prononce à titre définitif, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, sur la régularité des comptes des comptables publics, il tranche, dès lors qu'est en cause la mise en débet du comptable, une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.,,b) Les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, sont, par suite, applicables à la procédure suivie par la Cour des comptes lorsque celle-ci statue, à titre définitif, en appel d'un jugement d'une chambre régionale des comptes mettant en débet un comptable public. Il en résulte que, sous les réserves prévues par cet article, les comptables publics doivent disposer du droit de solliciter la tenue d'une audience publique.
a) Lorsque le juge des comptes se prononce à titre définitif, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, sur la régularité des comptes des comptables publics, il tranche, dès lors qu'est en cause la mise en débet du comptable, une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.,,b) Les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, sont, par suite, applicables à la procédure suivie par la Cour des comptes lorsque celle-ci statue, à titre définitif, en appel d'un jugement d'une chambre régionale des comptes mettant en débet un comptable public. Il en résulte que, sous les réserves prévues par cet article, les comptables publics doivent disposer du droit de solliciter la tenue d'une audience publique.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 2007 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/05/2007, 270410)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par le...Voir le contenu complet de ce document
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